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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 08h58 08 58
Droit commercial / Baux commerciaux
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste...
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L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019 10h34 10 34
Droit du travail - Salariés
L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019 12h26 12 26
Droit commercial / Droit de la distribution
Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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