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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 15h30 15 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 15h28 15 28
Droit du travail - Salariés
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 14h44 14 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PAC...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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