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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 09h56 09 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 17h38 17 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...
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Publication de la loi ELAN

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 16h31 16 31
Droit immobilier
Publication de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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