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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 15h43 15 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Ce...

Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06
Droit du travail - Salariés
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 m...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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