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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 07h51 07 51
Droit du travail - Employeurs
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)...
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Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité

Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019 14h07 14 07
Droit du travail - Salariés
Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car jus...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

Publié le : 26/01/2019 26 janvier janv. 01 2019 09h06 09 06
Droit immobilier / Copropriété
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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