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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 10h18 10 18
(NPU) Droit de la famille
Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour tempo...
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 09h28 09 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument...
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs
Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le cont...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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