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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019 14h14 14 14
Droit commercial / Baux commerciaux
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son a...
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Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement

Publié le : 11/03/2019 11 mars mars 03 2019 09h30 09 30
Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'accord d'une demi-journée de congé supplémentaire seulement aux femmes, ne constitue pas une différence de traitement
À l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l'entre...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019 15h22 15 22
Droit de la consommation
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant le...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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