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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 12h12 12 12
Droit commercial / Baux commerciaux
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bai...
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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019 13h50 13 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste...
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019 08h23 08 23
Droit commercial / Droit de la concurrence
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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