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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 15h56 15 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 09h39 09 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 09h18 09 18
Droit immobilier / Copropriété
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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