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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 08h36 08 36

Droit de la consommation

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Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site...

"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 15h34 15 34

Droit immobilier / Droit de la construction

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Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...

L'impact de la loi santé en entreprise

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 14h56 14 56

Droit du travail - Employeurs

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Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts mal...

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