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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 15h50 15 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissan...
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019 09h20 09 20
Droit du travail - Salariés
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019 13h58 13 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la con...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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