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Le contrat de capitalisation

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 18h14 18 14

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaiso...

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 13h01 13 01

Droit commercial / Droit de la distribution

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À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. L...

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 18h53 18 53

Droit immobilier / Droit de la construction

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Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

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