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La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 16h25 16 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Con...
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 08h13 08 13
Droit du travail - Salariés
La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours d...
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 15h58 15 58
Droit commercial / Droit de la distribution
Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le c...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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