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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 11h39 11 39
Droit de la consommation
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électri...
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 16h55 16 55
Droit du travail - Employeurs
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 16h18 16 18
Droit du travail - Salariés
L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'en...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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