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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 14h21 14 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 14h02 14 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 16h25 16 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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