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Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur e...
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 17h58 17 58
Droit commercial / Droit de la distribution
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fourni...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qu...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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