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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 14h02 14 02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transme...
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 12h03 12 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...
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Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalit...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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