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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 09h53 09 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 15h13 15 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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