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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective

Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020 11h04 11 04
Droit de la consommation
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières règles européennes relatives au recours collectif. Les nouvelles règles introd...
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 14h25 14 25
Droit immobilier / Droit de la construction
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un i...
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Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 11h03 11 03
Droit du travail - Employeurs
Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
L’application des dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles vient de donner lieu...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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