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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 13h04 13 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 10h33 10 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 09h08 09 08
Droit du travail - Employeurs
Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-comm...
Lire la suite
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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