La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le :
27/08/2020
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10h41
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Droit immobilier / Droit de la construction

Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'act...