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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 17h32 17 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 16h55 16 55
Droit du travail - Employeurs
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 08h57 08 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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