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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 13h59 13 59

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...

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Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 15h26 15 26

Droit du travail - Salariés

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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h00 12 00

Droit commercial / Droit de la concurrence

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