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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 17h24 17 24
Droit immobilier / Droit de la construction
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 16h06 16 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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