Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
18h14
18
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...