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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 11h42 11 42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 09h28 09 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a égal...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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