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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 09h56 09 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 déce...
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 17h49 17 49
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 16h18 16 18
Droit commercial / Baux commerciaux
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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