Actualités | Cabinet d'avocats SELARL DELRAN Nîmes et Montpellier

Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 17h40 17 40

Droit commercial / Droit de la concurrence

Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, p...

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 15h24 15 24

Droit immobilier / Droit de la construction

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 08h56 08 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...

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