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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 13h59 13 59
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...
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Le congé de proche aidant ou congé familial

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 15h26 15 26
Droit du travail - Salariés
Le congé de proche aidant ou congé familial
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Découvrez toutes les réponses à vos questions sur ce congé : est-il rémunéré ? Que...
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h00 12 00
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numérique afin d'améliorer la concurrence et de partager l'accès aux données...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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