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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021 13h09 13 09
Droit de la consommation
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), so...
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 14h31 14 31
Droit immobilier / Droit de la construction
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...
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Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 15h26 15 26
Droit du travail - Employeurs
Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exempla...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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