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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 07h31 07 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
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Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 14h22 14 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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