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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 11h42 11 42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 09h28 09 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a égal...
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 18h55 18 55
Droit immobilier / Copropriété
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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