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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 17h47 17 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 08h17 08 17
Droit immobilier / Copropriété
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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