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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 09h52 09 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...
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Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 07h21 07 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site déd...
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 13h56 13 56
Droit commercial / Baux commerciaux
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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