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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h38 13 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 14h19 14 19
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 11h22 11 22
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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