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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 09h25 09 25
Droit du travail - Employeurs
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employ...
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021 12h23 12 23
Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...
Lire la suite

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021 17h31 17 31
Droit de la consommation
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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