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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h01 08 01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entrep...
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 07h37 07 37
Droit immobilier / Droit de la construction
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 15h53 15 53
Droit immobilier / Baux d'habitation
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la c...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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