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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 17h28 17 28
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...
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Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021 09h41 09 41
Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des p...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 18h41 18 41
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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