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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 11h44 11 44
Droit de la consommation
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La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappell...
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Urssaf : point sur les échéances des mois de juillet et août

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 08h20 08 20
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Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et appor...
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impô...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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