Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
30/09/2021
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2021
14h08
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Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...