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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 09h32 09 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère ci...
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 08h24 08 24
Droit du travail - Employeurs
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une fau...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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