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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 09h14 09 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieill...
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 08h58 08 58
Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable...
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 08h07 08 07
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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