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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 09h55 09 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a...
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 14h18 14 18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations aux platef...
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 16h28 16 28
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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