Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le :
04/11/2021
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2021
17h52
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Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30...