Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
16/02/2022
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15h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...