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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 12h57 12 57
Droit du travail - Salariés
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée pa...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 11h23 11 23
Droit immobilier / Copropriété
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 10h34 10 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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