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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 08h28 08 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la...
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Changement de régime matrimonial

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Changement de régime matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h38 09 38
Droit du travail - Employeurs
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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