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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 10h19 10 19
Droit immobilier / Copropriété
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 09h24 09 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les v...
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 08h32 08 32
Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte co...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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