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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 17h41 17 41
Droit immobilier / Copropriété
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 15h46 15 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
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Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 08h19 08 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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