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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 11h29 11 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 10h05 10 05
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...
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Règlement de la succession

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 08h44 08 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement de la succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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