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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 14h18 14 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif m...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 13h55 13 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avo...
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 15h12 15 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose qu...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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