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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 15h08 15 08
Droit du travail - Salariés
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav.,...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 18h18 18 18
Droit de la consommation
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparabl...
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 12h31 12 31
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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